PAC La Commission s'interroge sur un plafonnement des aides

"Devons-nous imposer des limites supérieures et inférieures à ce qu'un agriculteur reçoit en vertu du mécanisme du paiement unique?", lorsque la Commission se penchera en 2008 sur l'avenir de la Politique agricole commune (PAC), a-t-elle lancé lors d'une réunion organisée par le réseau européen d'ONG farmsubsidy.org. "Il est bien connu que certaines exploitations reçoivent des subventions assez élevées", a-t-elle souligné, en relevant que le paiement unique "avait aussi généré beaucoup de très petits paiements dont le coût de traitement administratif est supérieur à la somme concernée".

Dans le cadre de la réforme de la PAC de 2003, qui vise à découpler entièrement le niveau des subventions des volumes produits, chaque exploitation agricole doit recevoir un seul chèque, d'où l'expression de paiement unique. Mme Fischer Boel a rappelé que 90% des paiements directs aux agriculteurs seraient inclus dans ce mécanisme d'ici 2011. L'effort de transparence sur les subventions agricoles a mis en évidence la très forte concentration des aides en faveur des plus gros exploitants. Selon l'ONG, dans l'ancienne UE à 15, près de 7% (6,9%) des fermiers les plus riches percevaient 56% de toutes les aides agricoles.

En France, les efforts du Groupe d'économie mondiale de l'Institut d'études politiques, qui a dû aller en justice pour arracher aux autorités des informations parcellaires, ont abouti à la publication d'une liste de 58 bénéficiaires anonymes de la PAC, dont les subsides annuels varient de 866.000 à 167.000 euros. Mme Fischer Boel, qui avait joué le jeu de la transparence au Danemark quand elle y était ministre de l'Agriculture, a annoncé qu'un treizième pays de l'UE, la Lettonie, pouvait désormais être ajouté à la liste de ceux qui font connaître leurs bénéficiaires de la PAC. Mais elle a regretté que ces informations soient diffusées sous des formes très différentes d'un pays à l'autre.

La Commission, a-t-elle dit, voudrait aller plus loin en obtenant l'obligation pour les Etats membres de publier chaque année, une liste des bénéficiaires des sommes co-gérées entre Bruxelles et les capitales nationales, au titre des différentes politiques, paiement direct comme développement rural. En attendant, "nous préparons un portail internet central concernant les sommes gérées par la seule Commission", a précisé la commissaire à l'Agriculture. Les résultats publiés par farmsubsidy.org illustrent la résistance à la transparence, notamment chez les principaux bénéficiaires de la PAC, France et Allemagne. "Les hommes politiques dans de nombreux pays, particulièrement en Allemagne et en France, sont inquiets de changements éventuels de politique", a relevé le vice-président de la Commission européenne Siim Kallas, qui a porté sur les fonts baptismaux l'Initiative européenne pour la transparence. "Ils craignent que si la manière dont l'argent est dépensé est mise en cause, cela puisse conduire à des changements de politique. Mais nos politiques doivent être défendables" vis à vis de l'opinion publique, a-t-il souligné.